Conditions générales pour les clients de la boutique en ligne
Conditions générales de vente et de livraison pour les distributeurs et revendeurs Little Dutch
Article 1. Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, sauf indication contraire explicite ou si le contexte impose un sens différent :
a. Little Dutch : l'utilisateur des présentes conditions générales : Little Dutch Trading B.V. est sise Industrieweg 74 à (2651 BD) Berkel en Rodenrijs (Pays-Bas) et est inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro de R.C. 75249618.
b. Client : la personne morale sur l'ordre de qui et/ou à la demande de qui Little Dutch fournit une prestation, quelle qu'en soit la nature, ou avec qui Little Dutch conclut un Contrat, tel que défini ci-après, ou avec qui Little Dutch est en cours de discussion ou de négociation concernant la conclusion d'un Contrat ;
c. Contrat : tout contrat qui est conclu entre Little Dutch et le Client, ainsi que toute modification et/ou tout ajout à celui-ci, et tout acte (juridique) en préparation et en exécution de ce Contrat ;
d. Produit : le produit qui est livré au Client ou mis à sa disposition par Little Dutch en exécution d'un Contrat ;
e. Site web : l’ensemble de pages qui peuvent être consultées via Internet à partir des noms de domaines qui sont ou seront enregistrés à l’avenir au nom de Little Dutch et/ou des noms de domaines que Little Dutch utilise en vertu d’une licence déjà octroyée ou encore à octroyer par l’ayant droit de ces noms de domaines ;
f. Données à caractère personnel : toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
g. Traitement : un traitement ou un ensemble de traitements portant sur des données à caractère personnel ou un ensemble de données à caractère personnel, réalisé ou non par le biais de procédés automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, le classement, la structuration, le stockage, la mise à jour, la modification, la consultation, la demande, l'utilisation, la fourniture par transmission, la diffusion ou la mise à disposition par tout autre moyen, l'alignement ou la combinaison, la protection, l'effacement ou la destruction de données ;
h. Personne concernée : une personne physique identifiée ou identifiable qui est concernée par les Données à caractère personnel traitées ;
i. Fuite de données : une violation de la protection qui mène de manière abusive ou illégitime à la destruction, la perte, la modification ou la fourniture non autorisée ou l'accès non autorisé aux Données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées ;
j. Autorité de contrôle : une instance officielle indépendante responsable du contrôle du respect de la loi relative au traitement des Données à caractère personnel. Aux Pays-Bas, il s'agit de l'Autorité chargée des données à caractère personnel.
Article 2. Généralités
2.1. Sauf s'il en a expressément été convenu autrement par les Parties, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les Contrats ainsi qu'à l'ensemble des actes, prestations, offres et autres actes juridiques conclus entre Little Dutch et le Client.
2.2. Little Dutch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, tout comme le contenu de son Site web. Toute modification unilatérale par Little Dutch des présentes conditions générales s’appliquera un mois après l’annonce préalable effectuée par écrit à tous les Contrats, actes, prestations, offres et autres actes juridiques conclus entre Little Dutch et le Client.
2.3. Les clauses qui divergent des présentes conditions générales ne prennent effet que si et dans la mesure où les parties en ont convenu expressément par écrit ou par e-mail.
2.4. L'applicabilité des conditions d'achat ou d'autres conditions générales du Client est expressément exclue.
2.5. Si les présentes conditions générales sont néanmoins refusées par le Client suite à la déclaration de l'application de ses propres conditions générales, seules les clauses desdites conditions générales qui ne sont pas contraires aux présentes conditions générales s'appliqueront. En cas de doute sur l'existence d'une telle contradiction, les présentes conditions générales prévaudront.
2.6. En cas de contradiction entre le contenu du Contrat conclu entre les parties et les conditions générales, les clauses du Contrat s'appliquent.
2.7. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement annulées ou si elles deviennent caduques, les autres clauses des présentes conditions générales restent entièrement applicables. Les clauses caduques ou annulées seront remplacées par Little Dutch par des clauses qui tiendront le plus possible compte du but et de la portée de la ou des clauses d'origine.
2.8. Les ajouts, modifications, autres accords ou règlements du Contrat ou les clauses divergentes s'appliquant aux conditions générales qui impliquent des obligations pour Little Dutch ne seront pas considérés comme convenus entre les parties tant qu'ils n'auront pas été confirmés par écrit par Little Dutch et s'appliqueront en outre uniquement aux conditions générales et/ou au Contrat concerné(s) par les clauses divergentes.
2.9. Si Little Dutch n'impose pas toujours le respect strict des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les clauses correspondantes ne s'appliquent pas, ni que Little Dutch perd dans une quelconque mesure le droit d'exiger, dans d'autres cas, le respect strict des clauses des présentes conditions générales.
2.10. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux autres Contrats, y compris les Contrats successifs ou Contrats complémentaires, auxquels le Client et Little Dutch, ou leur(s) ayant(s) droit sont parties prenantes.
2.11. Little Dutch a le droit à tout moment de vendre et de livrer elle-même des Produits à des consommateurs par le biais du Site web. Little Dutch a également le droit de vendre ses anciennes collections via des tiers (ventes flash).
Article 3. Propositions et offres
3.1. Toutes les propositions et/ou offres émises par Little Dutch, y compris les offres de prix, brochures et tarifs, sont sans aucun engagement, sauf si cela est expressément indiqué autrement dans l'offre.
3.2. Little Dutch n'est pas liée par son offre en cas de fautes d'impression, typographiques ou de programmation dans ses catalogues, dans ses e-mails, sur le Site web, dans des offres ou dans le Contrat.
3.3. Les propositions et/ou offres ne s'appliquent pas automatiquement aux futurs Contrats.
3.4. Little Dutch a à tout moment le droit de déterminer que certains Produits ne seront livrés que dans certaines quantités minimales.
3.5. Toutes les illustrations, tailles, couleurs, etc. des Produits proposés qui sont reprises dans les offres, les brochures et/ou sur le Site web sont uniquement approximatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ni entraîner une résiliation du Contrat.
3.6. Little Dutch a le droit de retirer son offre concernant certains Produits de l’assortiment de Little Dutch ou de retirer une ou plusieurs gammes de Produits de l’assortiment de Little Dutch dans les cinq jours suivant la commande du Client et, par conséquent, de ne pas livrer certains Produits au Client en raison d'une éventuelle exclusivité des Produits concernés. Cela s’applique aux commandes régulières.
Article 4. Établissement du Contrat
4.1. Un Contrat n'est établi qu'après acceptation par le Client de l'offre de Little Dutch par téléphone, par e-mail ou via le Site web ou après l'acceptation écrite expresse par Little Dutch d'une commande passée par le Client ou par l'exécution totale ou partielle du Contrat.
4.2. Une acceptation de la proposition et/ou de l'offre par le Client porte sur la totalité de la proposition ou de l'offre en tant que telle.
4.3. Si l'acceptation diverge (sur certains points secondaires) des termes de la proposition ou de l'offre, cela n'engage en aucune manière Little Dutch. Le Contrat n'est alors pas établi conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Little Dutch.
4.4. Little Dutch ne peut être tenue à ses propositions et offres, ou à une partie de celles-ci, si le Client, a raisonnablement pu comprendre que la proposition ou l'offre, ou une partie de celle-ci, pouvait manifestement contenir une erreur ou une faute typographique.
Article 5. Prix et paiements
5.1. Little Dutch a le droit de répercuter les augmentations de prix au Client lorsque, entre le moment de la proposition ou de l'offre et le moment de l'exécution du Contrat, des changements de prix ont eu lieu (par exemple au niveau des cours de change, salaires, produits semi-finis, matériaux d'emballage, etc.). Les prix mentionnés des Produits s'entendent en euros (hors TVA, frais d'expédition et de traitement). Si la facturation a néanmoins lieu dans une autre devise et si, entre le moment de l'établissement du Contrat et la livraison des Produits, un changement de cours se produit, Little Dutch aura le droit de revoir le prix d'origine.
5.2. Sauf indication contraire par écrit, es montants dus par le Client doivent être réglés dans les 14 (en toutes lettres : quatorze) jours suivant la date de facturation figurant sur la facture, sans qu'il n'ait droit à une quelconque remise, compensation ou suspension. Le montant doit être viré sur le numéro de compte mentionné sur la facture au nom de Little Dutch, avec mention du numéro de facture et de client.
5.3. Les éventuelles réserves concernant des factures, spécifications, descriptions et prix doivent être transmises dans les 5 (en toutes lettres : cinq) jours suivant la date de facturation par écrit (à savoir par la poste ou à l’adresse support@littledutch.nl) à Little Dutch, à défaut de quoi les factures, spécifications, descriptions et prix sont considérés comme fermes entre les parties. Les éventuelles réserves transmises par le Client à Little Dutch dans les délais ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
5.4. Si le Client ne paie pas à temps ou pas en totalité, le Client est considéré comme étant en défaut sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise. Le Client sera alors redevable de l'intérêt commercial légal à partir de l'échéance de la facture jusqu'au moment du règlement intégral. Tous les frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires supportés par Little Dutch pour encaisser la créance du Client seront à la charge du Client. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15 % de la somme principale, avec un minimum de 250 €.
5.5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de règlement judiciaire du Client, les créances de Little Dutch deviennent immédiatement exigibles.
5.6. En cas de défaut de paiement du Client tel que visé au 4e paragraphe de cet article, Little Dutch a le droit de récupérer les biens livrés chez le Client et de les garder en dépôt chez elle jusqu'au moment où le Client remédie au défaut en réglant ce qu'il doit à Little Dutch ou jusqu'au moment où Little Dutch invoque la réserve de propriété qui lui revient à l'égard du Client en vertu de l'article 15 des présentes conditions générales.
5.7. Peu importe le motif de paiement invoqué par le Client au moment du règlement, chaque paiement effectué par le Client servira à payer premièrement le ou les intérêts dus, deuxièmement les frais d’encaissement s’appliquant à la créance et troisièmement les factures dues les plus anciennes.
5.8. Little Dutch a à tout moment le droit de demander un paiement anticipé total ou partiel et/ou de demander une quelconque autre garantie de paiement, selon son choix, sous la forme d'une garantie bancaire ou solidaire.
Article 6. Obligations du client
6.1. Le Client veillera à mettre à la disposition de Little Dutch, de manière opportune, toutes les informations dont Little Dutch indique qu'elles sont indispensables ou dont le Client devrait raisonnablement savoir qu'elles sont indispensables aux fins de l'exécution du Contrat.
6.2. Le Client est seul responsable du respect de toutes les prescriptions légales et autres qui s'appliquent dans le pays où le Client est établi concernant entre autres la possession, la conservation, l'utilisation et le transport, par quelque moyen que ce soit, des Produits.
Article 7. Annulation de la commande
7.1. Lorsqu'une commande est annulée par le Client, des frais d'annulation peuvent alors être facturés. Ces frais d'annulation représentent 10 % du montant de la commande annulée.
7.2. Lorsque le Client annule la commande après que Little Dutch a expédié les Produits, l'article 13 des présentes conditions générales s'appliquent alors.
Article 8. Livraison et frais de livraison
8.1. Les clients commandent leur commande via la boutique en ligne B2B de Little Dutch. Pour les livraisons par Little Dutch aux Clients aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en Autriche et au Luxembourg, la livraison à domicile Franco est prévue pour les commandes supérieures à 150 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais d'expédition et de traitement seront facturés.
8.2. Pour un colis qui ne doit pas être livré aux Pays-Bas, le Client est lui-même responsable des droits d'importation, des formalités douanières et des taxes concernant le ou les Produits.
8.3. Le Client est tenu d'accepter les articles au moment où Little Dutch les livre ou les fait livrer chez lui, ou au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition conformément au Contrat.
8.4. Si le Client refuse la livraison ou s'il omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, Little Dutch a le droit d'entreposer les articles pour le compte et au risque du Client.
8.5. Little Dutch a le droit des livrer les articles en plusieurs fois, sauf indication contraire dans le Contrat ou si la livraison partielle n'a pas de valeur intrinsèque.
8.6. Les livraisons de Little Dutch sont uniquement effectuées à l'adresse de livraison du Client. Little Dutch ne livre par conséquent pas de Produits à l'adresse de l'acheteur du Client. En d'autres termes : le Client ne peut pas avoir recours au drop shipping.
Article 9. Délai de livraison
9.1. Little Dutch se fixe comme objectif de mettre les Produits qu'elle a en stock à disposition du transporteur en vue de l'expédition dans un délai de 1 (en toutes lettres : une) semaine après réception de la commande. Pour les Produits qui ne sont pas en stock, les dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales s'appliquent.
9.2. Un délai de livraison mentionné ne doit pas être considéré comme un délai impératif et est donné à titre purement indicatif. En cas de dépassement d'un délai, Little Dutch ne sera en défaut qu'une fois que le Client aura mis Little Dutch en demeure par écrit en lui offrant un délai raisonnable pour remplir malgré tout ses obligations à l'égard du Client.
9.3. Dans le cas où un délai de livraison mentionné est dépassé suite à un événement qui est indépendant de la volonté de Little Dutch et qui ne peut pas être imputé à un acte et/ou à une omission de sa part, comme décrit entre autres à l'Article 12 des présentes conditions générales, ce délai sera automatiquement prolongé de la durée du dépassement dû à un tel événement.
9.4. Lorsque la commande ne peut pas, par le fait de Little Dutch, être mise à la disposition, en totalité ou en partie, dans un délai de 1 (en toutes lettres : une) semaine après réception de la commande à l'entreprise de transport en vue de l'expédition, le Client en est informé dans un délai de 1 (en toutes lettres : une) semaine.
9.5. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne en aucun cas droit à une quelconque indemnisation.
Article 10. Reliquats de commandes
10.1. Little Dutch conserve toujours les reliquats de commandes pour les Produits commandés par le Client qui ne sont pas en stock, sauf mention contraire de la part du Client.
10.2. Little Dutch facture les éventuels reliquats dès que les Produits concernés sont effectivement expédiés.
10.3. L’expédition de reliquats n’est pas facturée au Client.
Article 11. Prospectus / catalogues avec informations produits
11.1. Le Client peut commander du matériel promotionnel (comme des prospectus et des catalogues) auprès de Little Dutch. Ce matériel promotionnel est envoyé avec la prochaine commande livrée au Client.
11.2. Si le matériel promotionnel est expédié avec la commande, l’expédition du matériel est alors gratuite. Si le matériel promotionnel ne peut pas être livré avec la commande, la totalité des frais d'expédition pour l'envoi du matériel promotionnel est alors facturée au Client.
Article 12. Force majeure
12.1. Little Dutch n'est pas tenue de remplir une quelconque obligation à l'égard du Client si elle en est empêchée par une circonstance qui n'est pas de la faute de Little Dutch et qui ne peut pas lui être imputée ni en vertu de la loi, ni en raison d'un acte juridique ou d'un point de vue généralement accepté. En cas de force majeure, le Client ne peut pas invoquer le responsabilité de Little Dutch.
12.2. Par force majeure, l'on entend dans les présentes conditions générales, en plus de ce que la loi et la jurisprudence prévoient à cet égard : toutes les causes provenant de l'extérieur, prévues ou imprévues, sur lesquelles Little Dutch ne peut avoir aucune influence, dont les empêchements par des tiers, y compris par les autorités ; les empêchements dans le transport ; le vol ; les influences météorologiques ; les grèves totales ou partielles ; les émeutes, les guerres ou dangers de guerre et épidémies et/ou pandémies (dont, mais sans toutefois s’y limiter, le virus de la COVID-19) et toutes les mesures liées prises par les autorités, tant ici que dans les pays de provenance des Produits ; la perte ou l'endommagement de Produits lors de leur transport ; la non-livraison ou la livraison tardive à Little Dutch par ses fournisseurs ; les interdictions d'exportation et d'importation ; les incendies, les pannes et des accidents dans l'entreprise de Little Dutch ou de son fournisseur ; l'incendie subi par les moyens de transport de Little Dutch ou de la société de transport à qui elle a fait appel, la survenance de pannes au sein de celles-ci, l'implication dans des accidents survenus au sein de celles-ci ; l'imposition de taxes ou la prise de mesures par une quelconque autorité nationale causant des modifications aux conditions réelles.
Article 13. Échanges et retours
13.1. Si un Produit ne satisfait pas aux attentes, le Produit ne pourra être retourné à Little Dutch qu'après l'accord écrit préalable de Little Dutch.
13.2. Si le Client souhaite échanger ou retourner un Produit, il doit alors informer Little Dutch dans les 7 (en toutes lettres : sept) jours suivant la livraison effectuée par ou au nom de Little Dutch à l'adresse e-mail support@littledutch.nl en transmettant à cette adresse le formulaire destiné à l'échange et/ou au retour de Produits.
13.3. Après que Little Dutch a communiqué son accord par écrit pour l'échange/le retour, le Client envoie un document à support@littledutch.nl avec indication des articles, des références articles et des quantités.
13.4. Dans les 3 (en toutes lettres : trois) jours ouvrables suivant l'envoi du mail par le Client comme décrit aux articles 13.2 et 13.3, le Client devra renvoyer les Produits concernés à l'adresse :
Little Dutch Trading B.V.
Boezemweg 23A
2641 KG Pijnacker (Pays-Bas)
Pays-Bas
13.5. Les frais d'expédition pour le retour sont à la charge du Client. Les envois retournés insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés ni crédités.
13.6. Les Produits retournés devront se trouver dans leur état d'origine. C'est-à-dire : non endommagés, avec l'étiquette attachée, dans l'emballage d'origine et sans étiquette de prix ni autocollant apposé par le Client sur l'emballage. Little Dutch se réserve le droit de ne créditer qu'une partie du montant lorsqu'il existe une présomption que les produits ont déjà été utilisés ou s'ils sont endommagés à la réception.
13.7. Lorsque le Client échange ou retourne un Produit, Little Dutch facture 20 % du prix convenu pour le Produit échangé ou retourné au Client, sauf si le ou les Produit(s) est/sont échangé(s) ou retourné(s) après une réclamation justifiée et émise dans les délais par le Client. Si le ou les Produit(s) est/sont échangé(s) ou le cas échéant retourné(s) par le Client après une réclamation justifiée et émise dans les délais, le Client reçoit, après réception du ou des Produit(s) concerné(s) un avoir à hauteur des prix (d'achat) du ou des Produit(s) échangé(s) ou le cas échéant retourné(s).
Article 14. Rappel de Produit
14.1. Le Client doit immédiatement informer Little Dutch lorsque les autorités imposent un rappel ou l'arrêt de la vente d'un produit ou lorsque le client reçoit des plaintes justifiées concernant la sécurité.
14.2. Lorsque les autorités imposent aux Parties, ou à l'une d'entre elles, un rappel de produit ou lorsque Little Dutch estime qu'il est nécessaire de rappeler un Produit, le Client est alors tenu de collaborer rigoureusement, entièrement et immédiatement à cette procédure, conformément aux instructions, aux indications et aux ordres de l'organisme public concerné ou de Little Dutch. Le Client est tenu de mettre en place une procédure adéquate afin de pouvoir respecter toutes les obligations mentionnées dans le présent article rigoureusement et entièrement.
14.3. En l'absence d'un accord écrit préalable de Little Dutch, le Client ne recevra aucun remboursement des frais supportés par le Client concernant un rappel de produit.
Article 15. Réserve de propriété
15.1. La propriété des Produits livrés par Little Dutch au Client n'est transférée au Client qu'une fois que celui-ci a réglé tout ce qu'il devait à Little Dutch en rapport avec la livraison de ces Produits (cela inclut non seulement le prix d'achat, y compris les suppléments, augmentations et indemnisations dus en vertu des présentes conditions générales, mais également les éventuels intérêts et frais). La réserve de propriété incluse dans les présentes conditions s'étend également aux nouvelles affaires faites avec les biens précités.
15.2. Tant que le Client n'a pas (encore) réglé à Little Dutch tout ce qu'il devait à Little Dutch, le Client n'a pas le droit, en dehors de l’exercice normal de ses activités, de céder, ni de grever, ni de donner le pouvoir de fait concernant ces biens, en totalité ou en partie, à un ou plusieurs tiers, ni d'entreprendre une acte juridique qui obligerait de donner le pouvoir de fait, en totalité ou en partie, à un ou plusieurs tiers concernant les produits achetés sous réserve de propriété.
15.3. Little Dutch a le droit de transférer la propriété réservée ainsi que les droits qui l'accompagnent à un ou plusieurs tiers qui sera (seront) soumis à ces mêmes droits et obligations. Le transfert complet au Client de la propriété des Produits livrés par Little Dutch sous réserve de propriété dépend toutefois de la question quant à savoir si le Client a bien rempli entièrement les obligations à l'égard de Little Dutch, ou de son ayant droit, à un titre général ou – en cas de cession – à un titre particulier.
15.4. Le Client est tenu, en ce qui concerne les Produits sur lesquels repose une réserve de propriété au profit de Little Dutch, (i) de les garder et/ou de les rendre identifiables, (ii) de les isoler et de les garder séparés des autres biens présents chez le Client, (iii) de les assurer correctement contre les risques habituels, et (iv) de transférer tous les droits du Client en termes d'assurances concernant les biens livrés sous réserve de propriété – à la première demande de Little Dutch – à Little Dutch, conformément à l'article 3:239 du code civil néerlandais.
15.5. Le Client n'a pas le droit d'apporter des modifications aux Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété au profit de Little Dutch.
15.6. En cas de non-respect et/ou de manquement au respect des obligations (de paiement) par le Client à l'égard de Little Dutch, Little Dutch a le droit, sans qu'aucune forme de mise en demeure ni d'intervention judiciaire ne soit requise, de récupérer les Produits qui sont (encore) la propriété de Little Dutch en vertu de la réserve de propriété ou d'une autre manière. Le Client est tenu d'indiquer à Little Dutch l'endroit où les Produits se trouvent et accorde d'ores et déjà le droit à Little Dutch de (faire) pénétrer dans les terrains et les bâtiments concernés afin de récupérer les Produits.
Article 16. Organisation de la chaîne de distribution
16.1. Pour Little Dutch, il est d'une grande importance de bien surveiller et maîtriser la marque 'Little Dutch'. La sécurité des consommateurs, le respect des valeurs de la marque ainsi que la protection de l'image de marque de 'Little Dutch' contribuent à sa reconnaissance au niveau national et international. Pour protéger tout cela, il est indispensable pour Little Dutch d'exclure certaines méthodes de vente.
16.2. Sauf avec l'accord écrit préalable de Little Dutch, le Client n'a pas le droit de vendre ni de promouvoir, en dehors du propre Site web ou de la propre boutique en ligne (URL) désignés, des Produits via le site web qui porte le nom ou le logo d'un tiers, comme des commerces de vente électronique (dont par exemple : Marktplaats, eBay, Bol.com, V&D, Kleertjes.com, Fruugo, Amazon etc.) et via les médias sociaux (dont par exemple : Facebook, Instagram etc.). Sauf avec l'accord écrit préalable de Little Dutch, le Client n'a pas le droit d'entamer une collaboration avec des tiers si cette collaboration a pour objet l'exploitation de ce site web et si elle est visible pour l'extérieur.
16.3. Sauf avec l'accord écrit de Little Dutch, le Client n'a pas le droit de désigner des sous-distributeurs et/ou agents (commerciaux) dans le but de vendre les Produits.
Sauf avec l'accord écrit préalable de Little Dutch, le Client n'a pas le droit, afin de protéger l'image de marque de Little Dutch, de proposer les Produits à la vente, de les vendre et/ou de les livrer :
- à des revendeurs, y compris des sites de vente en ligne, qui se distinguent par ou sont partisans d'une concurrence sur les prix, comme par exemple – mais sans s'y limiter – des discounters ou des vendeurs ambulants ou vendeurs sur les marchés ;
- à des commerces de vente électronique (Amazon, eBay, etc.) ;
- à des commerces de vente via les médias sociaux, à l'exception de la propre boutique en ligne et du compte Instagram/Facebook du Client ;
- à des tiers qui utilisent leurs circuits de distribution et/ou de vente à des fins promotionnelles et/ou de ventes couplées, primes, articles gratuits ou autres méthodes commerciales similaires ;
- d'une quelconque (autre) manière qui nuirait ou pourrait nuire à l'image de marque de Little Dutch.
16.4. Le Client est tenu de vendre lui-même par le biais de magasins ou de boutiques en ligne qui sont organisés de façon à respecter les conditions suivantes :
- le magasin/la boutique doit donner une image professionnelle et luxueuse et ne pas porter atteinte à l'image de la marque 'Little Dutch' (par exemple : des termes comme 'petit budget' et 'bonnes affaires' ne peuvent pas être utilisés).
- le magasin/la boutique doit disposer d'un stock suffisant pour permettre de satisfaire aux achats habituels.
- la boutique en ligne doit posséder le label de qualité pour le commerce en ligne en vigueur dans le pays et satisfaire aux exigences légales.
- La boutique en ligne peut uniquement avoir une URL du pays d'établissement suivant la Chambre de commerce.
16.5. La boutique en ligne (et/ou le magasin physique) peut s’adresser via du marketing (en ligne) uniquement à des consommateurs du pays d'établissement suivant la Chambre de commerce. Le Client n'est pas autorisé à se présenter à des tiers en tant que propriétaire de la marque de Produits de Little Dutch. Le Client n'a pas non plus le droit d'utiliser le nom Little Dutch comme (sous-)partie du nom et/ou de l'adresse Internet (URL) sous lesquels il gère son entreprise et/ou une autre entreprise liée, ni comme (sous-)partie d'autres circuits de communication différents (y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse mail) par le biais desquels il vend des Produits, ni d'une quelconque autre manière. L’URL (domaine) peut uniquement être liée au pays/marché d’inscription à la Chambre de commerce. Cela s’applique également au nom d’un magasin physique et à la publicité.
16.6. Le Client n'a pas le droit de :
- se faire passer pour un représentant ou un agent de Little Dutch, ni de se comporter d'une façon qui ferait penser aux tiers qu'il a la compétence de contracter des obligations au nom de Little Dutch ;
- nuire à la réputation de Little Dutch.
16.7. Le Client doit s'assurer que, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, l'image de luxe des Produits reste toujours assurée.
16.8. Le Client est tenu d'imposer les interdictions et obligations citées aux articles 16.2 à 16.7 inclus aux acheteurs des Produits, avec l'obligation d'imposer les interdictions et obligations citées aux articles 16.2 à 16.7 inclus aux acheteurs de celui-ci, etc. Le Client garantit ainsi que les interdictions et obligations citées aux articles 16.2 à 16.7 inclus s'appliqueront à tous les contrats, dans toute la chaîne de distribution, à l'exception de la vente au consommateur-client final.
16.9. Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs des obligations citées à l'article 16, le Client devient alors redevable à Little Dutch d'une amende immédiatement exigible de 25 000,00 EUR par infraction, ainsi que d’une amende immédiatement exigible de 2 500,00 EUR par journée ou partie de journée durant laquelle l'infraction perdure. Tout cela sans préjudice du droit pour Little Dutch d'exiger le respect des obligations et/ou des dommages et intérêts.
Article 17. Réclamations et garantie
17.1. Le Client est tenu de contrôler les Produits livrés ainsi que l'emballage au moment même de la livraison. Le Client doit contrôler notamment :
a. si les bons Produits ont été livrés ;
b. si la bonne quantité de Produits a été livrée ;
c. si les Produits satisfont aux exigences de qualité ou aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation normale.
17.2. Les défauts visibles constatés sur les Produits livrés doivent être signalés à Little Dutch immédiatement après la livraison. Les réclamations concernant les Produits livrés doivent dans tous les cas être transmises à Little Dutch dans les 10 (en toutes lettres : dix) jours ouvrables suivant la livraison, par le biais du Site web ou à l'adresse support@littledutch.nl. Les réclamations transmises après ce délai ne sont plus traitées.
17.3. Si, conformément à ce qui est stipulé au paragraphe précédent, le Client envoie une réclamation à Little Dutch dans les délais, Little Dutch contactera le Client dans les plus brefs délais, mais en tout cas au plus tard dans les 7 (en toutes lettres : sept) jours suivant la réception de la réclamation, par téléphone ou par e-mail. Si un Produit est retourné suite à une réclamation ou pour un échange, Little Dutch fera appel au service Pick & Return, en concertation avec le Client. Dans un tel cas, les frais d'enlèvement du Produit défectueux sont à la charge de Little Dutch. Si Little Dutch demande au Client de renvoyer lui-même les Produits concernés, Little Dutch remboursera les frais (d'expédition) supportés par le client pour le retour au moyen d'une note de crédit.
17.4. Le Client devra envoyer une photo du Produit, le code d'article, la quantité et – le cas échéant – le code de fabrication au moyen du formulaire prévu à cet effet.
17.5. Le Client est tenu de donner la possibilité à Little Dutch d'examiner les réclamations. Le fait que Little Dutch procède à l'examen d'une réclamation n'implique pas la reconnaissance d'une quelconque responsabilité par Little Dutch.
17.6. Un défaut à un Produit n'implique pas pour le Client le droit de refuser la totalité de la commande dont le produit fait partie.
17.7. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
17.8. Little Dutch garantit que les Produits à livrer satisfont aux exigences et normes habituelles qui peuvent être imposées et qu'ils sont exempts de quelque défaut que ce soit.
17.9. La garantie mentionnée au paragraphe 8 du présent article vaut pour une période de 6 (en toutes lettres : six) mois suivant la livraison, à compter du moment où le Client a revendu le Produit à un utilisateur final, sauf mention contraire.
17.10. Si un Produit présente un défaut à la livraison et si le Client a émis une réclamation dans les délais ou si le Produit présente un défaut de matière ou de fabrication pendant la période de garantie citée au paragraphe 9 du présent article, Little Dutch pourra, au choix, soit réparer le Produit, soit renvoyer ou remplacer une éventuelle partie manquante ou défectueuse, soit livrer un Produit de remplacement ou encore créditer le prix du Produit concerné.
17.11. La garantie est annulée et les réclamations concernant le Produit livré ne sont pas prises en compte lorsque :
a. dans les 10 (en toutes lettres : dix) jours suivant la constatation d'un défaut à un Produit livré, il n'est pas fait appel à la garantie au moyen d'un signalement du défaut à Little Dutch ;
b. le Produit est abîmé par une action et/ou une omission du Client ou de son acheteur ;
c. des travaux ont été effectués et/ou des modifications et/ou des réparations ont été apportées au Produit par le Client et/ou un tiers et/ou l'acheteur du Client ;
d. les consignes d'utilisation fournies n'ont pas été suivies ;
e. il est question d'usure, de décoloration et de vieillissement suite à une utilisation normale et un entreposage normal ;
f. les défauts sont la conséquence d'une utilisation peu judicieuse, d'un mauvais entretien ou d'un manquement du Client ou de son acheteur ;
g. les défauts sont la conséquence de circonstances extérieures telles que : un incendie, les conditions météorologiques, des détergents utilisés, l'eau, une mauvaise utilisation, une négligence ou un usage abusif ;
h. les défauts sont la conséquence d'une quelconque consigne publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
i. il est question d'une petite différence d'usage dans le commerce et/ou inévitable d'un point de vue technique ;
j. les défauts sont la conséquence d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques autorisées.
17.12. La garantie peut uniquement être invoquée lorsque l'acheteur du Client peut fournir le ticket d'achat du produit concerné par la demande de garantie à Little Dutch.
17.13. Little Dutch doit avoir la possibilité d'examiner la demande de garantie.
Article 18. Responsabilité
18.1. Si les Produits livrés par Little Dutch présentent des défauts, la responsabilité de Little Dutch se limite à ce qui est stipulé au présent article ainsi qu'à l'article 17 paragraphes 10 et 11 des présentes conditions générales.
18.2. La responsabilité de Little Dutch pour des dommages découlant d'une manquement du respect du Contrat qui lui est imputable ou encore d'un acte illégitime ou autre se limite, par événement (une série d'événements consécutifs étant considérée comme un événement unique), au montant qui est le cas échéant versé au titre de l'assurance responsabilité conclue par Little Dutch. Si le dommage n'est pas couvert par une assurance, la responsabilité de Little Dutch se limite à un montant maximal de 25 000 €.
18.3. Par dommages directs, on entend exclusivement :
a) les dommages infligés directement aux biens matériels ;
b) les frais raisonnables et démontrables pour sommer Little Dutch à respecter le Contrat ;
c) les frais raisonnables pour constater la cause et l'importance du dommage, dans la mesure où cela concerne un dommage direct comme visé au présent article ; et
d) les frais raisonnables que le Client a supportés pour prévenir ou limiter le dommage direct comme visé au présent article.
18.4. La responsabilité de Little Dutch en cas de dommages indirects est par la présente expressément exclue. Les dommages indirects sont tous les dommages autres que les dommages directs, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages d'exploitation, dommages consécutifs, frais de relâche, pertes de revenus et bénéfices, pertes de clients, préjudices portés au nom et/ou au fonds de commerce.
18.5. Les exclusions et limitations citées dans le présent article ne s'appliquent pas lorsque le dommage est la conséquence d'une faute volontaire ou d'une imprudence consciente de la part de Little Dutch ou de sa direction.
18.6. Sauf si Little Dutch est dans l'impossibilité permanente de respecter ses obligations, la responsabilité de Little Dutch suite à un manquement qui lui est imputable dans le respect du Contrat ne peut être invoquée que si le Client a mis Little Dutch immédiatement en demeure par écrit, en lui offrant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si Little Dutch, même à l'échéance de ce délai, continue d'être en défaut de respecter ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description la plus complète et la plus détaillée possible du manquement, afin que Little Dutch ait la possibilité de réagir de manière adéquate.
18.7. Le client informe Little Dutch par écrit d'un quelconque dommage qui s'est produit dans les 10 (en toutes lettres : dix) jours ouvrables après que le Client a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir un tel dommage. Si Little Dutch n'est pas informée dans ce délai, Little Dutch est déchargée de toute responsabilité concernant un tel dommage.
18.8. Le Client préserve Little Dutch contre toute responsabilité de tiers concernant des dommages en rapport avec les Contrats exécutés par Little Dutch, sauf s'il est constaté de plein droit que ces responsabilités sont la conséquence d'une faute volontaire ou d'une négligence grave comparable de la part de Little Dutch et si le Client démontre en outre que rien ne peut lui être reproché à cet égard.
18.9. Si et dans la mesure où, malgré ce qui est stipulé dans le présent article, une quelconque responsabilité à l'égard du Client ou d'un tiers pouvait reposer sur Little Dutch, en quelque qualité et/ou à quelque titre que ce soit, cette responsabilité se limite au montant couvert par l'assurance responsabilité de Little Dutch.
Article 19. Résiliation et suspension
19.1. Si des biens du Client font l'objet d'une saisie, si le Client fait une demande de règlement judiciaire, s'il est déclaré en faillite ou perd d'une quelconque autre manière la libre disposition de ses biens, ou en cas d'arrêt ou de liquidation de l'entreprise du Client, Little Dutch a le droit de suspendre toute exécution (future) du ou des Contrats conclus avec le Client, ou de résilier la totalité ou une partie de ce ou ces Contrats, nonobstant le droit pour Little Dutch de réclamer des dommages et intérêts.
19.2. Si le Client ne respecte pas, pas à temps et/ou pas correctement une de ses obligations à l'égard de Little Dutch ou si Little Dutch craint que le Client ne puisse plus respecter ses obligations et si le Client n'est pas en mesure de présenter une garantie du respect de ses obligations à Little Dutch, Little Dutch a alors le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat ou de résilier le Contrat, en totalité ou en partie, nonobstant le droit pour Little Dutch de réclamer des dommages et intérêts.
19.3. Suite à l'exécution des paragraphes 1 et 2 du présent article, Little Dutch n'est pas tenue de verser une quelconque indemnisation.
19.4. Si un événement se produit tel que visé au paragraphe 1 et/ou 2 du présent article, toutes les créances du Client vis-à-vis de Little Dutch deviennent immédiatement et totalement exigibles.
19.5. En cas de résiliation du Contrat, il sera procédé, d'un commun accord, à la liquidation des stocks présents chez le Client dans un délai de 6 (en toutes lettres : six) mois, ou à la vente de ces stocks par le Client à Little Dutch. Tout cela sans préjudice de la possibilité pour Little Dutch d'exercer ses droits décrits à l'article 15 des présentes conditions générales.
Article 20. Traitement des données à caractère personnel
20.1. Lorsque, pendant l'exécution du Contrat, Little Dutch traite des Données à caractère personnel, Little Dutch traitera les Données à caractère personnel de manière correcte et minutieuse et elle respectera les prescriptions légales qui découlent du Règlement général sur la protection des données et de la Loi d'exécution néerlandaise du Règlement général sur la protection des données.
20.2. Little Dutch informera le Client dans les quatre jours ouvrables de toute demande et/ou plainte de l'Autorité de contrôle concernant les Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat.
20.3. Little Dutch accordera sa collaboration à toute demande du Client d'exercer ses droits tels que, mais sans s'y limiter, le droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition au Traitement des Données à caractère personnel, ainsi qu'à une demande de portabilité des propres Données à caractère personnel.
20.4. Dans la mesure où Little Dutch y est tenue en vertu du Règlement général sur la protection des données ou par l’Autorité chargée de la protection des données à caractère personnel, Little Dutch informera le Client en cas de découverte d'une éventuelle Fuite de données dans les 24 (en toutes lettres : vingt-quatre) heures suivant cette découverte. Little Dutch informera ensuite le Client de nouveaux développements concernant la Fuite de données.
20.5. Dans le cas où Little Dutch est tenue de signaler une Fuite de données au Client, elle fournira au Client les informations suivantes concernant la Fuite de données :
- une description détaillée de la Fuite de données ;
- le type/la nature des Données à caractère personnel impliquées dans la Fuite de données ;
- le nombre de personnes concernées par les Données à caractère personnel impliquées dans la Fuite de données ;
- les mesures qui ont été prises afin de limiter les conséquences négatives pour les Personnes concernées et pour remédier à la Fuite de données ;
- la cause de la Fuite de données ;
- la durée de la Fuite de données ainsi que le moment où elle a démarré.
20.6. Les éventuels frais qui sont encourus afin de résoudre la Fuite de données sont à la charge de celui qui engage les frais, sauf si la Fuite de données est due au non-respect du Contrat par Little Dutch ; dans ce cas, les frais seront à la charge de Little Dutch. Le Client conserve en outre la possibilité d'user d'autres voies de recours.
20.7. La communication concernant la Fuite de données aura toujours lieu d'un commun accord. Lorsque le Contrat prend fin entre les parties, Little Dutch conservera les Données à caractère personnel qu'elle aura traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat pendant la durée mentionnée dans la Déclaration de confidentialité de Little Dutch telle qu'elle figure sur le Site web de Little Dutch.
Article 21. Droits de propriété intellectuelle
21.1. L'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui reposent sur d'éventuelles pièces fournies par Little Dutch au Client, comme des textes, photos, illustrations, logos, noms commerciaux et de domaines, concepts, esquisses, dessins, films, logiciels et autres données, sont la propriété de Little Dutch B.V. ou d'une entreprise liée à Little Dutch B.V. Nonobstant les autres clauses des présentes conditions générales, Little Dutch B.V., ou l'entreprise liée à Little Dutch B.V. à qui reviennent les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, se réserve à tout moment tous les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la Loi néerlandaise sur les droits d'auteur, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Cela signifie entre autres que toutes les pièces fournies par Little Dutch au Client, comme celles déjà citées dans le présent article, sont exclusivement destinées à être utilisées par le Client et ne peuvent pas être reproduites, publiées ni communiquées à des tiers sans l'autorisation préalable de Little Dutch, sauf s'il en ressort autrement de la nature des pièces fournies.
21.2. Le Client est tenu de respecter totalement et inconditionnellement tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle qui reposent sur les Produits livrés par Little Dutch.
21.3. Le Client peut utiliser les photos qui sont mises à sa disposition par Little Dutch sur des sites web et des médias sociaux, mais ce, uniquement si le nom de marque Little Dutch est toujours clairement mentionné. Le Client n'est pas autorisé à modifier lui-même les photos.
Article 22. Utilisation du matériel visuel
22.1. Le matériel visuel de Little Dutch est mis à la disposition du Client afin de soutenir :
- la vente des produits de Little Dutch ;
- les communiqués de presse concernant Little Dutch :
22.2. Le Client n'est autorisé à publier le matériel visuel mis à la disposition du Client par Little Dutch par le biais du site web du Client et/ou de canaux de médias sociaux qu'après la communication écrite de Little Dutch indiquant que le matériel visuel est définitivement autorisé après le lancement de la collection concernée par Little Dutch.
22.3. Little Dutch n'est pas responsable vis-à-vis du Client et/ou ne peut pas être tenu responsable par le Client pour d'éventuels dommages subis par du matériel ou des logiciels du Client et/ou d'un tiers auquel le Client a fait appel (comme, mais sans s'y limiter, le gestionnaire informatique du Client) après le téléchargement du matériel visuel.
Article 23. Confidentialité
23.1. Les Parties sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent mutuellement ou d'autres sources dans le cadre du Contrat. Une information est considérée comme confidentielle lorsque cela est indiqué par une partie ou lorsque cela découle de la nature de l'information.
23.2. Si, en vertu d'une disposition légale ou d’une décision de justice, Little Dutch est tenue de communiquer une information confidentielle à des tiers désignés par la loi ou par le juge compétent et si Little Dutch ne peut dans ce cas pas invoquer un droit d'exemption reconnu ou accordé par la loi ou par le juge compétent, Little Dutch n'est alors pas tenue de verser un dédommagement ni une indemnisation et le Client n'a pas le droit de résilier le Contrat en vertu d'un quelconque préjudice qui en aurait découlé.
23.3. Si le Client ne respecte pas l'obligation définie au paragraphe 1 du présent article, le Client devient alors redevable à Little Dutch d'une amende immédiatement exigible de 25 000,00 EUR par infraction, ainsi que d’une amende immédiatement exigible de 2 500,00 EUR par journée ou partie de journée durant laquelle l'infraction perdure. Tout cela sans préjudice du droit pour Little Dutch d'exiger le respect des obligations et/ou des dommages et intérêts.
Article 24. Droit applicable, litiges et juge compétent
24.1. Tous les rapports juridiques dans lesquels Little Dutch est partie prenante sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
24.2. Tous les différends qui découlent ou sont en lien avec les Contrats conclus entre le Client et Little Dutch seront soumis au juge compétent du Tribunal de La Haye.
Article 25. Dispositions finales
Little Dutch a le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales. Little Dutch en informera le Client par écrit.
1 juin, 2022